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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Objet

L’objet de ces Conditions Générales est de définir les conditions générales des Prestations, ci-après les « Prestations » fournies par Digital Splash et de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre, et notamment les Clients de ces Prestations.

2. Clause générale

Les prestations accomplies par Digital Splash sont soumises aux présentes conditions générales de vente (« CGV ») qui prévalent sur toutes conditions du client. Toute dérogation aux CGV est soumise à l’accord préalable et écrit de Digital Splash et signé par une personne habilitée.
Digital Splash se réserve le droit de suspendre ses prestations ou de constater la résiliation de plein droit de toute commande, notamment si le client procède à une pratique commerciale déloyale ou viole ses obligations au titre des présentes CGV.
Les intitulés des articles du présent document ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence. Aucun fait de tolérance par le prestataire ne saurait constituer une renonciation de sa part à l’une quelconque des dispositions du présent contrat.

3. Engagements des parties

D’une façon générale, le commanditaire et le prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

a. Le prestataire

Le prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le commanditaire de l’avancée de la réalisation du contrat. Il est tenu à une obligation de moyen dans l’exécution de la Prestation.
Après accord des parties sur les prestations demandées, Digital Splash fera parvenir au commanditaire, par tous moyens écrits, un devis qui reprendra tous les éléments négociés, notamment dans les délais et modalité d’exécution des prestations, ainsi que la rémunération due à Digital Splash.
Ce devis détaillera le cas échéant les livrables que Digital Splash sera chargé d’élaborer et qu’il s’engage à remettre au client.
Le devis ainsi proposé aura une durée de validité de 1 mois à compter de sa réception par le client.

b. Le commanditaire

Pour permettre au prestataire de réaliser sa mission, le commanditaire s’engage à :
• Remettre au prestataire un bon de commande ou devis signé et daté en conformité avec les termes du barème ou du devis présenté. Les Prestations ne seront engagées qu’à réception de ces documents.
• Etablir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
• Fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et signaler au prestataire tous ceux de ces éléments qui ne sont pas dans le domaine public en sorte que le prestataire soit constamment en mesure d’envisager si nécessaire l’acquisition des droits de reproduction y afférents. Seule la responsabilité du commanditaire pour être engagée à ce titre.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
• garantir le prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le commanditaire.

4. Caractéristiques du service

Digital Splash fournit plusieurs types de Services qui consistent notamment en :

a. La création, maintenance, hébergement de sites web. Ce service est décomposé en 3 « Pack » :

i. Pack site vitrine
• Responsive design
• Développement du site (1-5 pages)
• Hébergement + Nom de domaine
• Maintenance + Sauvegarde hebdomadaire
• 10 boites mails
• Sécurisation (certificat SSL)
• Optimisation SEO

ii. Pack Blog
• Pack Site vitrine
• Création d’un modèle de page article de blog
• Mise en place d’une interface de gestion des articles
• Publication automatique des articles sur les réseaux sociaux

iii. Pack E-commerce
• Pack Blog
• Création d’un modèle de page produits
• Mise en place d’une interface de gestion des produits
• Publication automatique sur les réseaux sociaux
• Paiement en ligne (CB et Paypal)

b. La mise en place de campagnes de marketing digitale et d’actions d’optimisation des sites web

c. La création de supports de communication « Print »

5. Prix et conditions de paiement

Les tarifs en vigueur pour la réalisation des prestations sont exprimés en euros et sont disponibles à la demande du client et figurent sur les devis proposés. Digital Splash se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, en respectant un délai raisonnable d’information.
Sauf accord dérogatoire accepté par écrit par Digital Splash, le prix des Prestations et l’échéancier de facturation sont précisés au devis. La TVA est non applicable (article 293B du CGI) en tant qu’autoentrepreneur.

a. Condition de paiement

Les factures sont payables à l’échéance du mois qui suit la facturation et non pas selon la réglementation commerciale fournisseur.
Deux types de paiement sont proposés : un paiement comptant de la totalité des prestations demandées ou un paiement par abonnement.
La durée d’abonnement est obligatoirement égale à 12 mois pour les prestations liées aux « Packs » : pack vitrine, pack blog et pack e-commerce détaillés précédemment.
La durée du contrat d’abonnement pour les autres Prestations, hors « Pack » est égale à la période de facturation choisie par le Client. Les périodes de facturation proposées sont au minimum de 1 mois, à compter du premier jour du mois suivant la date de souscription. Sauf demande contraire du Client, son abonnement est renouvelé tacitement à la fin de chaque période pour une durée égale.
Le Client est libre de demander le non renouvellement de son abonnement à l’échéance de la période souscrite, auquel cas il est tenu de notifier Digital Splash par tout moyen avant la date d’expiration de celui- ci.

b. Contestation

Toute facture de Digital Splash est acceptée définitivement par le client si elle n’est pas contestée dans un délai de huit (8) jours à compter de sa réception par voie postale ou mail exposant les motifs de la contestation.

c. Retard de paiement

Tout retard de paiement au-delà de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture entraînera de plein droit, en application de la loi n° 92- 1442 du 31.12.1992, des pénalités de retard égales à une fois et demi l’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire et justifieront la suspension des prestations en cours par Digital Splash, sans préjudices de tout autre voie d’action.

d. Frais annexes

Sauf dispositions contraires au devis, les récapitulatifs budgétaires ne comprennent pas :
• les déplacements et frais de séjour nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront être facturés au commanditaire.
Ces frais feront l’objet d’une facturation complémentaire au Client accompagnée de tous les justificatifs nécessaires.

e. Remises

Digital Splash se réserve le droit d’accorder des remises exceptionnelles et des tarifs promotionnels selon des critères et pendant des périodes de son choix.

6. Obligations et responsabilité du commanditaire

A toutes fins utiles, il est précisé que le commanditaire est propriétaire de son site et est donc seul responsable des contenus présent sur ledit site.

7. Confidentialité des données

Digital Splash s’engage à ne pas communiquer des informations relatives à l’activité du Client à des tiers sans l’accord préalable de celui-ci.

8. Droits de publicité

Au titre du droit moral du prestataire sur sa création, le commanditaire autorise le prestataire à faire mention de cette création comme exemple des réalisations du prestataire sur les documents commerciaux et publicités de ce dernier.
Il est convenu qu’en cas d’opération spécifique du commanditaire, et uniquement dans le cadre de la bonne marche de son activité, le commanditaire pourra demander un délai de confidentialité au prestataire qui ne pourra s’appliquer que sur acceptation de ce dernier.

9. Rupture du contrat

Les commandes reçues sont considérées comme fermes et définitives. Digital Splash ne saurait en aucun cas encourir la moindre responsabilité pour les annulations ou changements décidés par le Client après approbation du devis ou du bon de commande.

a. Régularisation financière

En cas de rupture du contrat avant son terme par le commanditaire ou le prestataire, le commanditaire s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.
Si l’abonnement a été choisi comme mode de paiement pour les Prestations liées aux « Pack » alors, l’intégralité des mensualités restantes jusqu’au 12ème mois sera due.

b. Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le prestataire se réserve le droit rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le commanditaire le versement d’indemnités. Il est admis que le prestataire se doit d’avertir le commanditaire dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

c. Limitation des responsabilités

Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de la volonté du prestataire, sa responsabilité ne pourrait être engagée. Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle du prestataire, ne pourra entraîner d’indemnités supérieures à la somme versée par le commanditaire pour les services prévus au présent contrat. Le prestataire assurera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession, il est expressément convenu qu’il ne sera tenu qu’à une obligation générale de moyens.

10. Propriété intellectuelle

Les créations intellectuelles réalisées par Digital Splash pour le client conformément à la Commande sont soumises au code de propriété intellectuelle.
Sauf accord dérogatoire convenu par écrit et signé des deux parties, les droits d’exploitation (droit de reproduction et de représentation), ainsi que les droits d’adaptation et de traduction des seules Créations retenues par le client, sont cédé à ce dernier pour l’usage, la durée et la couverture géographique convenus dans la Commande concernée, sous réserve du règlement de l’ensemble de la Commande.
En tout état de cause, Digital Splash conserve la propriété des outils, méthodes, droits de propriété intellectuelle préexistants et savoir-faire utilisés pour l’exécution des prestations. Pour une création intellectuelle de tiers, acquise par Digital Splash au nom et pour le compte du client, la nature des droits cédés, la durée de cette cession et sa couverture géographique seront celles fixées par le tiers en cours.
Le client fournit à Digital Splash les éléments, les documents, informations et données nécessaires à l’exécution de la commande étant précisé que le contrat ne confère à Digital Splash aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments, documents, informations et données. Digital Splash s’interdit de faire un quelconque usage, de quelques nature que ce soit, auprès de qui que ce soit, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, desdits éléments, document, informations ou données.
Le client déclare disposer des droits nécessaires permettant à Digital Splash de reproduire, représenter, adapter et/ou traduire et utiliser les éléments, documents, informations et données mis à sa disposition pour les besoins d’exécution de la commande.

11. Nullité partielle

Si l’une des clauses des CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, les autres clauses garderaient leur effet, sauf si l’une des parties rapporte la preuve que la clause annulée constituait une condition essentielle et déterminante sans laquelle elle n’aurait pas contracté ou la preuve que la disparition de la clause modifie l’économie générale de l’accord.
Dans ce cas, les parties tenteront de remplacer ladite clause par une clause permettant à la Commande de retrouver une économie générale similaire.
A défaut, la commande sera résiliée par la partie qui invoque la nullité par lettre recommandée avec accusé de réception.

12. Loi applicable

Le présent contrat est soumis au droit français.

13. Attribution de compétence

Tout différent lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce relevant du siège du prestataire.